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Succursale suisse d'une société étrangère

Création d'une Succursale en Suisse

Cette solution est adaptée pour toutes les personnes non résidentes en Suisse et possédant déjà une structure offshore (BVI ou LTD Anglaise) et souhaitant effacer de leur activité commerciale l’impact « paradis fiscal » de la maison mère.

Une succursale c’est quoi

La succursale existe lorsque, tout en dépendant de l'établissement principal, elle jouit d'une certaine liberté et indépendance juridique.

Conditions de création d’une succursale

La succursale doit avoir une direction propre et des représentants autorisés à conclure des affaires de manière indépendante de son siège.

La succursale en Suisse d'une société étrangère sera soumise aux dispositions du droit suisse (droit civil, droit des contrats, droit international privé, droit des sociétés). Du point de vue de l'enregistrement, de l'inscription, de l'imposition et de la comptabilité, elle est considérée comme une société suisse, et doit donc passer par un choix judicieux de statut juridique, en fonction de l'activité souhaitée en Suisse et de son but.

Les avantages d'avoir une succursale en Suisse :

La société offshore devient une société de droit suisse sous la forme juridique d'une succursale d'une société étrangère en général on choisira la Société Anonyme.

  • Pas de dépôt de capital.
  • Pas de problème pour facturer des entreprises et particuliers dans l'UE et aux USA (la Suisse n'est PAS considérée comme une juridiction offshore par les pays de l'OCDE).
  • Maintien total de l'anonymat du client, la maison mère utilisant une société écran comme actionnaire principal et nominee directeur
  • Possibilité de facturation entre la succursale en Suisse et la maison mère (société offshore).
  • Pas de retenue à la source sur la distribution de dividende

 

FGRD met en place cette structure et vous accompagne par la suite tout au long de la vie de votre entreprise.