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Domiciliation de sociétés en Suisse l'après RIE III

Le 12 février 2016, le peuple suisse a rejeté à 59,1% l’initiative du Conseil fédéral sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III).

Que proposait la RIE III, en bref ?

Depuis 2014, la Suisse et l’Union européenne s’étaient accordées pour supprimer les statuts fiscaux particuliers des entreprises. La situation actuelle n’étant plus en accord avec le droit international, il fallait trouver d’autres modèles afin de garantir la compétitivité de la Suisse sur le plan international.

Pas moins de 24’000 sociétés (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) sont touchées par cette décision. A elles seules, elles pèsent pas moins de 50% de l’impôt fédéral direct. Outre le montant élevé des impôts versés chaque année par ces sociétés domiciliées en Suisse, cette réforme touche directement leurs 150'000 employés et, indirectement, des dizaines de miliers d’autres salariés travaillant pour le compte de PME fournisseurs de ces entreprises.

Afin que les sociétés concernées par cette suppression des statuts privilégiés ne quittent pas la Suisse pour des pays plus attractifs en matière fiscale, l’initiative du Conseil fédéral prévoyait un taux d’imposition unique relativement bas pour toutes les entreprises présentent sur le territoire suisse.  Chaque canton était également invité à baisser son taux d’imposition des entreprises. Cela aurait créé un manque à gagner conséquent pour certains d’entre eux, partiellement comblé par une révision de la péréquation financière.

Si nous prenons l’exemple concret de Genève, où 1100 entreprises bénéficiaient d’un statut fiscal privilégié en 2011[1], le Conseil d’Etat prévoyait un taux d’imposition des sociétés de l’odre de 13,49%, contre un taux de 11,6% actuel pour les sociétés domiciliées en Suisse et bénéficiant d’un statut fiscal privilégié et un taux de 24% pour les enterprises ordinaires. Ces dernières auraient donc vu baisser considérablement leur facture d’impôts à Genève alors que les multinationales les auraient vu légèrement augmenter mais, selon les experts, pas suffisamment pour les faire fuire à l’étranger.

D’autres déductions, notamment sur la « patent box » (taxation des revenus issus de la propriété intellectuelle), la recherche et le développement, et l’impôsition sur le capital visaient à garder l’attractivité de la Suisse pour la domiciliation de sociétés étrangères.

Quel avenir pour la domiciliation de société en Suisse ?

Aujourd’hui le peuple suisse a choisi et a clairement signifié que l’initiative proposée par le Conseil fédéral allait engendrer des pertes trop importantes et qu’il n’était pas prêt à les supporter. La gauche sort vainqueur de ce bras de fer acharné qui aura alimenté bien des débats.

Avec une participation de 45,2%, seuls quatre cantons ont dit oui à la réforme, soit les cantons de Vaud, du Tessin, de Zoug et de Nidwald. Au final, ce sont 59,1% des votants qui rejettent l’initiative du Conseil fédéral.

Quelques heures après la publication des résultats, l’incertitude est grande et de nombreuses réactions se font entendre, tant sur le plan national qu’international. Le Conseil fédéral doit désormais se remettre au travail et revoir sa copie afin de proposer un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Cette dernière devra entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Cela laisse le temps aux législateurs de trouver une solution adéquate afin conserver notre système fiscal reconnu et hautement attractif en terme d’accueil de sociétés en Suisse.

Que vous jouissiez actuellement de statuts spéciaux ou que vous songiez à établir votre société en Suisse, nous prenons volontiers le temps de discuter avec vous des tenants et aboutissants de cette décision.

N’hésitez pas à entrer en contact avec nous pour de plus amples renseignements, vous pouvez également optenir des informations sur notre page domiciliation de société en Suisse.

[1] Etude du CREA